Modifications de la réglementation sur la TVA à l'importation

pour les pays de l’Union européenne en 2021

Ce que vous devez savoir

Comme indiqué dans les Nouveautés vendeurs en septembre 2020, à partir du 1er juillet 2021, des modifications seront apportées au traitement de la TVA sur les importations dans l'Union européenne (UE) ainsi que sur certains échanges au sein de l’UE. Assurez-vous d’être informé de vos obligations en matière de TVA. 

 

Modifications de la TVA européenne pour le e-commerce transfrontalier

À partir du 1er juillet 2021, l’Union européenne appliquera des changements importants dans la manière dont la TVA est collectée sur :

  • les importations dans l'UE
  • les livraisons de biens au sein de l'UE par des vendeurs issus de pays tiers à l'UE
  • les livraisons transfrontalières par des vendeurs de l'UE.

Aperçu des modifications sur eBay

eBay collectera et reversera la TVA sur les biens importés dans l’Union européenne selon le pays d’immatriculation du vendeur, la valeur marchande de l’objet et le pays de destination de l’objet. 

 
Pays où est immatriculé le  vendeur
Valeur marchande des biens
Pays de destination des biens 
eBay collectera et reversera la TVA en fonction du pays de l'UE où est effectuée la livraison
Intra-UE
Jusqu'à 150 EUR
Hors UE

Intra-UE
Plus de 150 EUR
Hors UE
x
Hors UE
Jusqu'à 150 EUR
Hors UE


Hors UE
Plus de 150 EUR
Hors UE
x
Hors UE
N'importe quelle valeur
Intra-UE*

Intra-UE
N'importe quelle valeur
Intra-UE*
x


* L’adresse de livraison se situe dans le même pays de l’UE ou dans un autre pays membre.

Ce que vous devez faire

  • Tous les vendeurs devront indiquer le prix brut et le taux de TVA distinctement sur leurs annonces pour permettre à eBay de calculer le montant exact de la TVA à collecter auprès des consommateurs.
  • Indépendamment des obligations d'eBay, les vendeurs de l’UE qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10 000 euros pour l'ensemble de leurs livraisons transfrontalières intracommunautaires devront facturer la TVA du pays de livraison de l'UE.
  • Nous invitons les vendeurs engagés dans des transactions transfrontalières à évaluer leur impact sur leurs activités et à s'y préparer.

Autres changements

  • L'actuelle exonération de TVA sur les importations de petits envois de marchandises d'une valeur maximale de 22 EUR dans l'Union européenne sera supprimée.
  • Les seuils actuels de ventes à distance pour les livraisons transfrontalières au sein de l'UE seront supprimés.

Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de TVA, nous vous invitons à vous adresser à votre conseiller fiscal.

Des informations supplémentaires relatives à la TVA pour le e-commerce sont disponibles ici. (en anglais)