Nouvelles obligations en matière de TVA pour l'Allemagne

Ce que vous devez savoir

  • Conformément à la nouvelle législation allemande applicable à partir du 1er juillet 2021, tous les vendeurs devant s'immatriculer au registre de la TVA en Allemagne devront posséder un numéro individuel d'identification de TVA allemand et l'enregistrer sur leur compte eBay. Cela remplacera le certificat papier actuel.
  • Les vendeurs qui doivent s'immatriculer au registre de la TVA en Allemagne et qui n'auront pas fourni de numéro individuel d'identification de TVA allemand valide seront bloqués.

Nouvelles obligations en matière de TVA pour l'Allemagne

Afin de se conformer à la nouvelle législation allemande qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021, les places de marché doivent s'assurer que les vendeurs respectent leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Tous les vendeurs devant s'immatriculer au registre de la TVA en Allemagne devront fournir un numéro individuel d'identification de TVA allemand, y compris les vendeurs qui bénéficient de l'aide fournie par le Programme allemand d'exonération pour les petites entreprises (Kleinunternehmerregelung).

eBay effectuera des contrôles automatiques auprès des autorités allemandes pour s'assurer que le numéro individuel d'identification de TVA indiqué par les vendeurs professionnels sur leur compte eBay correspond à celui enregistré par l'administration fiscale allemande.

Points importants :

En général, vous devez vous immatriculer au registre allemand de la TVA si vous remplissez l'une des trois conditions suivantes :

  • Vous êtes établi en Allemagne.
  • Vos biens sont entreposés en Allemagne.
  • Vous avez dépassé les seuils de ventes à distance en Allemagne. À partir du 1er juillet 2021, vous pouvez choisir de vous immatriculer au registre de la TVA conformément aux règles des ventes à distance ou utiliser le service de guichet unique (OSS) de l'Union européenne pour déclarer la TVA facturée aux acheteurs allemands. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l'UE.

Les vendeurs qui n'ont pas obtenu leur numéro individuel d'identification de TVA allemand alors qu'ils devraient être immatriculés se verront interdits de vente, car ils sont tenus de fournir ce numéro conformément à la loi allemande sur la TVA (§22f UStG).  En savoir plus.

Ce que vous devez faire

  • Vérifiez si votre société doit être immatriculée au registre de la TVA en Allemagne. Si c'est le cas, inscrivez-vous auprès de l'administration fiscale allemande et demandez l'attribution d'un numéro individuel d'identification de TVA.
  • Assurez-vous que vous avez enregistré votre numéro individuel d'identification de TVA allemand sur votre compte eBay.
  • Assurez-vous que le numéro individuel d'identification de TVA figurant sur votre compte eBay correspond à celui enregistré par l'administration fiscale allemande.
  • Si vous êtes concerné, vous devez mettre à jour ces informations dès que possible pour pouvoir continuer à vendre sur eBay après le 1er juillet 2021.
  • Si vous avez d'autres questions, veuillez contacter votre conseiller fiscal.